Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits numériques et de prestations à distance conclues sur guidelec.com entre Phase & Neutre SAS, 27 rue Hyacinthe-Faure, 87000 Limoges, RCS Limoges 923 458 117, téléphone 05 55 32 41 78 (le « Vendeur »), et tout consommateur (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.
Article 2 — Produits et prestations
- Le contrôle avant Consuel — 49 € TTC. Prestation de conseil technique réalisée à distance, sans déplacement, sur la base des photographies et informations transmises par le Client. Un rapport écrit est remis par e-mail sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des éléments nécessaires. Le rapport est un avis technique ; il n’a pas valeur d’attestation de conformité Consuel.
- La checklist NF C 15-100 pièce par pièce — 14,90 € TTC. Fichier numérique au format PDF de 36 pages, livré par e-mail sous 24 heures à compter de la validation du paiement. Le document est une lecture de la norme ; il n’en reproduit pas le texte.
Article 3 — Commande
La commande est passée depuis le formulaire de la page du produit ou de la prestation. Elle est ferme à la validation du paiement ; un accusé de réception est adressé à l’adresse e-mail indiquée. Le Vendeur peut refuser une commande dont les éléments sont manifestement insuffisants pour réaliser la prestation ; le Client en est informé et remboursé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse : 49,00 € TTC (40,83 € HT) pour le contrôle avant Consuel, 14,90 € TTC (12,42 € HT) pour la checklist. Aucun frais de livraison n’est facturé. Une facture est délivrée par e-mail.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, à la commande, sur la page sécurisée du prestataire de paiement du Vendeur. Les données de carte ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.
Article 6 — Livraison et exécution
La checklist est adressée sous 24 heures, le rapport sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des éléments nécessaires ; si ceux-ci ne permettent pas de conclure, le Vendeur sollicite des compléments et le délai court à compter de leur réception. En cas de non-réception, le Client en informe le Vendeur par le formulaire de la page /contact/ ; à défaut de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour la checklist, contenu numérique livré immédiatement avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès, ni pour le contrôle avant Consuel, prestation pleinement exécutée avant la fin du délai dans les mêmes conditions. Cet accord est recueilli lors de la commande ; à défaut, la livraison ou l’exécution intervient à l’expiration du délai. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation.
Article 8 — Garantie commerciale de remboursement
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale de remboursement intégral, exerçable par demande écrite dans les quatorze jours suivant la livraison du fichier ou la remise du rapport, sans justification. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un fichier illisible ou incomplet est remplacé sans frais ou, à défaut, remboursé.
Article 10 — Licence d’utilisation
La checklist et le rapport sont concédés pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale est interdite. Le Client peut les communiquer au professionnel intervenant sur son installation.
Article 11 — Responsabilité
Le rapport est établi sur la seule base des photographies et informations fournies par le Client, sans visite, mesure ni essai sur place. Il constitue un avis technique et ne se substitue ni à l’attestation de conformité délivrée par l’organisme de contrôle, ni au diagnostic électrique réglementaire. Le Vendeur ne garantit pas l’obtention de l’attestation. La réalisation des travaux relève de la responsabilité du Client ou du professionnel qu’il mandate. La responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, est limitée au montant de la commande, sauf dommage corporel ou faute lourde.
Article 12 — Données personnelles
Les données de commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au Vendeur par le formulaire de la page /contact/ ou par courrier au siège ; le Vendeur y répond sous quinze jours. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées figurent sur la confirmation de commande, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sans préjudice des dispositions protectrices du Code de la consommation.
