La présente page précise les conditions d’exercice du droit de rétractation applicable aux commandes passées sur guidelec.com, en application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Elle complète les conditions générales de vente.
Délai
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation du paiement. Il expire à la fin du quatorzième jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modalités d’exercice
Le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous ou toute autre déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter. La notification est adressée :
- par le formulaire de la page /contact/, en indiquant la date et la référence de la commande ;
- ou par courrier à Phase & Neutre SAS, 27 rue Hyacinthe-Faure, 87000 Limoges.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail sans délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Effets
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais n’est facturé au Client à cette occasion.
Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation : c’est le cas de la checklist NF C 15-100 lorsque le Client a demandé sa livraison immédiate ;
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation : c’est le cas du contrôle avant Consuel lorsque le rapport a été remis au Client à sa demande avant l’expiration du délai.
L’accord préalable et le renoncement sont recueillis lors de la commande, par une case à cocher distincte de l’acceptation des conditions générales. Le Client qui ne coche pas cette case conserve son droit de rétractation ; la livraison ou l’exécution intervient alors à l’expiration du délai de quatorze jours.
Lorsque le Client a demandé l’exécution du contrôle avant Consuel avant la fin du délai et se rétracte avant la remise du rapport, le Vendeur ne réclame aucun montant au titre de la prestation entamée et rembourse l’intégralité de la somme versée.
Garantie commerciale
La perte du droit de rétractation dans les cas ci-dessus est sans effet sur la garantie commerciale de remboursement de quatorze jours accordée par le Vendeur à l’article 8 des conditions générales de vente, ni sur la garantie légale de conformité.
Formulaire type de rétractation
Le Client peut compléter et renvoyer le formulaire suivant uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.
À l’attention de Phase & Neutre SAS, 27 rue Hyacinthe-Faure, 87000 Limoges — formulaire de la page /contact/ ou courrier.
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique ci-dessous :
- Désignation : contrôle avant Consuel / checklist NF C 15-100 (rayer la mention inutile)
- Commandé le : ____ / ____ / ________
- Référence de la commande : ______________
- Nom du consommateur : ______________
- Adresse du consommateur : ______________
- Adresse e-mail utilisée pour la commande : ______________
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________
- Date : ____ / ____ / ________
Textes de référence
Articles L221-18 à L221-28 et R221-1 du Code de la consommation. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
